Retour à la section

Paragraphe 3

Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

Article suivant

Article R421-47

Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour salarié détaché mobile ICT

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-46

Article R421-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification du projet de mobilité pour un étranger effectuant une mission en France

Résumé L'employeur doit prévenir les autorités françaises quand un salarié étranger vient travailler en France temporairement.

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-27, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-27, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.