Article R413-10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des formations par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation.
La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement.
1 version