Article R413-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dispense de signature du contrat d'intégration républicaine
Résumé Si tu as étudié dans un lycée français à l'étranger et que tu as une attestation, tu n'as pas besoin de signer le contrat d'intégration.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 413-5 si l'étranger a effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger ce dernier doit figurer sur la liste prévue par l'article R. 451-2 du code de l'éducation et l'intéressé doit présenter une attestation établie par le chef d'établissement.
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