Article R343-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'inscription des personnes morales comme administrateurs ad hoc pour la représentation des mineurs en zone d'attente
Résumé Pour qu'une organisation représente des mineurs en zone d'attente, ses responsables doivent être honnêtes et solvables, et toute personne qui représente les mineurs doit être compétente et honnête.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article R. 343-2, il doit être justifié :
1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 343-3 ;
2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues aux 1° à 5° du même article.
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