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Titre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

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Titre III

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R330-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : ÉDICTION

Article R*321-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur décide qui peut être interdit du territoire

L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.

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