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Sous-section 2

Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

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Article R*321-1

Compétence du ministre de l'intérieur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R313-18

Article R313-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour obsèques d'un proche

Résumé Pour aller à un enterrement en France, un étranger doit montrer un papier signé par le maire.

Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.

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Version 1

Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.