Article R312-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation du visa par l'autorité préfectorale
Résumé Un étranger peut se faire retirer son visa s'il ment pour l'obtenir, change ses plans de séjour ou cause des problèmes.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :
1° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;
2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;
3° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.
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