Retour à la section

Chapitre IV

DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

Article suivant

Article R234-6

Acquisition du droit au séjour permanent par les membres de famille des citoyens de l'Union européenne

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R234-5

Article R234-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodes considérées comme des périodes d'emploi pour le droit au séjour permanent

Résumé Même sans travailler, certaines périodes comptent comme du travail pour le droit au séjour permanent.

Les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident sont considérées comme des périodes d'emploi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service de l'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident sont considérées comme des périodes d'emploi.