Article R233-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien du droit au séjour des enfants en cas de décès ou de départ du citoyen de l'Union européenne
Résumé Les enfants de citoyens de l'UE peuvent rester en France jusqu'à la fin du lycée même si leurs parents décèdent ou quittent la France.
En cas de décès du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
1 version