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Dispositions générales

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Article R233-4

Séjour de plus de trois mois des citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R233-3

Article R233-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des citoyens de l'UE en recherche d'emploi

Résumé Les citoyens de l'UE cherchant du travail en France ne peuvent pas être expulsés s'ils trouvent un emploi.

Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.

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Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.