Section parente

Section 4

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

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Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-39 — R142-40

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 5 : Conservation des données

Article R142-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles dans le cadre de l'aide au retour

Résumé Les données personnelles sont supprimées si l'aide est refusée ou après cinq ans si elle est accordée, et les personnes concernées sont informées de tout cela.

Les données mentionnées à l'article R. 142-35 sont effacées :
1° Sans délai lorsque l'Office français de l'immigration et de l'intégration refuse une aide sollicitée et dans le cas où l'intéressé renonce au bénéfice de l'aide avant la décision de l'office ;
2° A l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date de la décision de l'office lorsque l'aide est accordée.
Les intéressés sont informés par écrit dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant, de leur droit d'accès à ces données et des destinataires de ces données.

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