Retour à la section

Sous-section 1

Finalités du traitement

Article suivant

Article R142-35

Données enregistrées dans le traitement automatisé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R142-34

Article R142-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil des empreintes digitales pour la demande d'aide au retour

Résumé Quand on demande l'aide au retour, on prend les empreintes digitales pour vérifier si on les a déjà.

Lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d'au moins douze ans au bénéfice desquelles l'aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-33.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est procédé au recueil des empreintes digitales des dix doigts des personnes âgées d'au moins douze ans au bénéfice desquelles l'aide est demandée, aux fins de comparaison avec les empreintes enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-33.