Article R131-4 | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R131-4

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Nomination et renouvellement des membres non permanents de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Les membres temporaires de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés pour trois ans et peuvent être renouvelés. Si plusieurs membres sont nommés le même jour, le plus âgé passe en premier.

Les membres non permanents des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.

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Les membres non permanents des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.