Article R552-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-opposition à l'ordonnance du premier président
Résumé On ne peut pas s'opposer à l'ordonnance du premier président, mais on peut demander une cassation contre l'autorité qui a retenu l'étranger, l'étranger ou le ministère public.
Mots-clés : Ordonnance opposition cassation rétion procédure civile
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé la rétention et au ministère public.
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