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Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

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Article L833-4

Décision du procureur de la République à Saint-Martin concernant les moyens de transport utilisés dans des infractions

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L833-3

Article L833-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue géographique des visites sommaires à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, les voitures peuvent être fouillées jusqu'à un kilomètre à l'intérieur des terres.

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées à Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.

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Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées à Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.