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Section 5

Dispositions particulières à Mayotte

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Article L831-10

Dispositions à Mayotte concernant la destruction ou l'immobilisation des moyens de transport utilisés pour des infractions

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L831-9

Article L831-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite sommaire des véhicules à Mayotte

Résumé À Mayotte, les contrôles de véhicules peuvent se faire partout sur l'île.

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

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Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.