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Section 4

Dispositions particulières à la Martinique

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Article L831-8

Destruction et immobilisation des moyens de transport utilisés pour des infractions en Martinique

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L831-7

Article L831-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières à la Martinique

Résumé En Martinique, les contrôles de voitures se font près de la côte et sur quelques routes importantes.

En Martinique, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1.

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En Martinique, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1.