Article L831-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des contrôles de détention des titres en Guyane
Résumé En Guyane, des contrôles de documents dans les véhicules sont effectués dans certaines zones et sur certaines routes.
En Guyane, les dispositions des articles L. 812-3 et L. 812-4 sont applicables dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire des communes de Saint-Georges et de Régina et sur la route départementale 6 et la route nationale 2 sur la commune de Roura.
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