Retour à la section

Section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

Article suivant

Article L831-4

Destruction ou immobilisation des moyens de transport utilisés pour des infractions en Guadeloupe

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L831-3

Article L831-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites sommaires en Guadeloupe

Résumé En Guadeloupe, les flics peuvent fouiller les voitures près de la plage et sur certaines routes pour vérifier les papiers des étrangers.

En Guadeloupe, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.

1 version

Historique des versions

Version 1

En Guadeloupe, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.