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Article L822-1

Sanction pour refus de relevé d'empreintes et de photographie pour étrangers en situation irrégulière

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Article L823-1

Sancion pénale pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L822-6

Abrogé depuis le 2024-01-28 par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Abrogé le dimanche 28 janvier 2024

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.