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Section 3

Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

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Article L821-4

Sanctions pour la soustraction à une mesure de surveillance en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L821-3

Article L821-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-présentation des documents de voyage ou communication de renseignements inexacts

Résumé Ne pas montrer ses papiers ou mentir sur son identité en entrant en France peut valoir trois ans de prison et dix ans d'interdiction de revenir.

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

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Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité.

L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.