Article L765-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des peines d'interdiction du territoire et des décisions d'expulsion en Polynésie française
Résumé Les décisions d'interdiction de territoire et d'expulsion en Polynésie française s'appliquent partout en France.
Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Polynésie française sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Polynésie française.
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