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Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

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Article L751-4

Application des dispositions relatives à l'assignation à résidence en cas de demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L751-3

Article L751-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en rétention d'un étranger assigné à résidence en cas de risque de fuite

Résumé Un étranger assigné à résidence peut être placé en rétention s'il risque de fuir.

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10.

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L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10.