Retour à la section

Sous-section 1

Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

Article suivant

Article L722-9

Mise en œuvre de l'éloignement effectif d'un étranger

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L722-8

Article L722-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exécution de l'obligation de quitter le territoire et de l'interdiction de retour

Résumé Si un étranger ne peut pas être expulsé, l'administration ne peut pas lui interdire de revenir automatiquement.

Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français.