Article L710-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L264-1 aux étrangers du livre II
Résumé Les étrangers mentionnés dans le livre II doivent suivre les règles des articles L. 711-1 et L. 711-2.
Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions de l'article L. 711-1 et du troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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