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Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

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Article L652-3

Recours d’annulation et suspension pour obligation de quitter le territoire français à Saint-Barthelemi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L652-2

Article L652-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour Saint-Barthélemy dans le cadre des décisions d'éloignement

Résumé Les règles d'éloignement des étrangers sont adaptées pour Saint-Barthélemy.

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;
2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;
3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".

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Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;

2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".