Article L630-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux étrangers régis par le livre II
Résumé Les étrangers régis par le livre II doivent suivre les mêmes règles d'expulsion que celles des autres livres.
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 et L. 632-1 à L. 632-7, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
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