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Article L614-16

Fin des mesures de surveillance en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L614-7

Article L614-7

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1, y compris lorsque ces décisions interviennent en cours d'instance.

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En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Abrogé le lundi 15 juillet 2024

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L. 741-1, y compris lorsque ces décisions interviennent en cours d'instance.