Article L612-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention du pays de renvoi dans la décision d'obligation de quitter le territoire français
Résumé Quand un étranger doit quitter la France, la décision précise le pays où il sera renvoyé.
La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
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