Article L551-8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
1 version