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Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Article L445-5

Droit au séjour en Polynésie française des étrangers titulaires de cartes de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L445-4

Article L445-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation préalable pour la délivrance des titres de séjour en Polynésie française

Résumé Le haut-commissaire doit demander l'avis du conseil des ministres avant de donner un titre de séjour en Polynésie française.

Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire de la République en Polynésie française consulte le conseil des ministres de la Polynésie française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire de la République en Polynésie française consulte le conseil des ministres de la Polynésie française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.