Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L444-3

Article L444-3

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Délivrance d'une carte de séjour pour activité professionnelle à Wallis et Futuna

Résumé Un étranger peut obtenir une carte de séjour pour travailler à Wallis et Futuna s'il a une activité qui ne nécessite pas d'autorisation et s'il peut se payer à manger.

Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée à l'étranger qui vient exercer dans les îles Wallis et Futuna une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer.


Historique des versions

Version 1

Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle peut être délivrée à l'étranger qui vient exercer dans les îles Wallis et Futuna une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer.