Retour à la section

Section 1

Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs

Article suivant

Article L436-7

Droits de timbre pour les cartes de séjour et titres équivalents

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L436-6

Article L436-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée des articles L436-1 à L436-5 aux titres de séjour et documents de circulation pour mineurs

Résumé Les taxes pour les cartes de séjour des mineurs suivent les mêmes règles que pour les adultes, sauf si un accord international dit le contraire.

Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon les cas, à la demande, à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.