Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Instruction des demandes

Article L434-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions de regroupement familial

Résumé Le maire vérifie si l'étranger a un logement et des revenus suffisants pour sa famille.

L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative.

Article L434-11

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Vérification des conditions de logement pour le regroupement familial

Résumé Le regroupement familial peut être autorisé même sans logement vérifié, si le maire peut confirmer les détails du logement et sa date de disponibilité.

Lorsque la vérification des conditions de logement n'a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.

Article L434-12

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Conditions d'application du chapitre sur le regroupement familial

Résumé Un décret décide comment appliquer les lois sur le regroupement familial.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.