Retour à la section

Sous-section 2

Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article suivant

Article L426-16

Conditions d'application des dispositions relatives au conjoint et à l'enfant d'un résident de longue durée - UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L426-15

Article L426-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des cartes de séjour pour les conjoints et enfants de résidents de longue durée UE

Résumé La carte de séjour des proches d'un résident de longue durée UE expire en même temps que celle du résident.

La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 426-11, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

1 version

Historique des versions

Version 1

La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies aux articles L. 426-12 et L. 426-13 ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 426-11, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.