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Section 3

Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

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Article L425-10

Délivrance d'autorisation de séjour pour les parents d'un mineur nécessitant des soins médicaux

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L425-9-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de l'appel d'une décision de refus de titre de séjour pour motifs de santé

Résumé Un juge peut demander des informations médicales à l'Office français de l'immigration et de l'intégration lors d'un appel pour un titre de séjour refusé pour raisons de santé.

Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.

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Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.