Article L425-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de séjour pour les étrangers menacés de mariage forcé
Résumé Un étranger menacé de mariage forcé obtient une carte de séjour d'un an.
La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé.
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