Article L424-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des membres de famille d'un apatride en cas de violences familiales
Résumé Les victimes de violences familiales ou conjugales ne perdent pas leur carte de séjour.
La carte délivrée en application du 2° de l'article L. 424-19 ne peut être retirée par l'autorité administrative lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences familiales ou conjugales.
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