Article L424-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des bénéficiaires de la protection internationale en cas de violences conjugales ou familiales
Résumé Si on se sépare à cause de violences, la carte de résident ne sera pas retirée.
L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte de résident délivrée en application du 2° de l'article L. 424-3 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.
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