Article L424-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de résident aux réfugiés
Résumé Les réfugiés reçoivent une carte de résident valable dix ans.
L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
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