Article L423-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rupture du lien conjugal et décès du conjoint
Résumé On ne peut pas perdre le droit de vivre en France si son conjoint meurt ou si on se sépare.
La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.
1 version