Retour à la section

Section 3

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Article suivant

Article L412-10

Conditions de refus de renouvellement ou de retrait de cartes de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L412-9

Article L412-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du document de séjour pour non-respect du contrat d'engagement

Résumé Si tu ne respectes pas les principes de la République, ton permis de séjour peut ne pas être renouvelé et être retiré.

Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.

1 version

Historique des versions

Version 1

Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.