Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L365-1

Article L365-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du Code de l'entrée et du séjour en Polynésie

Résumé En Polynésie française on applique les mêmes règles d'immigration que sur le continent français mais avec quelques adaptations précises.
Mots-clés : Immigration Polynésie française Législation Droit d'asile

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre I | | | L. 310-1 | | | L. 311-1 et L. 311-2 | | | L. 312-1 A | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-1 | | |L. 312-1-1 et L. 312-2| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-3 | | | L. 312-3-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-4 à L. 312-6 | | | L. 313-1 à L. 313-5 | | | L. 313-7 et L. 313-8 | | | Au titre II | | | L. 320-1 | | | L. 321-1 à L. 323-2 | | | Au titre III | | | L. 330-1 | | | L. 331-2 | | | L. 332-1 et L. 332-2 | | | L. 333-1 et L. 333-2 | | | L. 333-3 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 333-4 et L. 333-5 | | | Au titre IV | | | L. 340-1 | | | L. 341-1 à L. 341-7 | | | L. 342-1 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 342-2 et L. 342-3 | | | L. 342-4 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 342-5 à L. 342-7-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 342-8 | | | L. 342-9 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 342-10 | | |L. 342-11 et L. 342-12|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 342-13 à L. 342-14 | | | L. 342-15 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 342-16 et L. 342-17|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 342-18 à L. 343-2 | | | L. 343-3 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 343-4 à L. 343-9 | | |L. 343-10 et L. 343-11|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | Au titre V | | | L. 350-1 | | | L. 351-1 à L. 352-3 | | | L. 352-4 | Application de plein droit | | L. 352-7 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 352-8 | | | L. 352-9 | Application de plein droit |


Historique des versions

Version 3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 et L. 311-2

L. 312-1 A

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-1

L. 312-1-1 et L. 312-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-3

L. 312-3-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-4 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-5

L. 313-7 et L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 et L. 333-2

L. 333-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 333-4 et L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 341-7

L. 342-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-2 et L. 342-3

L. 342-4

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-5 à L. 342-7-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-8

L. 342-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-10

L. 342-11 et L. 342-12

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-13 à L. 342-14

L. 342-15

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-16 et L. 342-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-18 à L. 343-2

L. 343-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 343-4 à L. 343-9

L. 343-10 et L. 343-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-3

L. 352-4

Application de plein droit

L. 352-7

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 352-8

L. 352-9

Application de plein droit

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application ciblée du texte de loi n.º 2023‑1059

Résumé des changements Le nouveau tableau précise l’application du texte de loi ministériel n.º 2023‑1059 à plusieurs articles individuels des titres IV et V, remplaçant le regroupement général précédent.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-5

L. 313-7 et L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 à L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 341-7

L. 342-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-2 et L. 342-3

L. 342-4 à L. 342-7

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-8

L. 342-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-10

L. 342-11 et L. 342-12

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-13 à L. 342-15

L. 342-16 et L. 342-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-18 à L. 343-2

L. 343-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 343-4 à L. 343-9

L. 343-10 et L. 343-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-3

L. 352-4 à L. 352-6

Application de plein droit

L. 352-7 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 352-8

L. 352-9

Application de plein droit

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-5

L. 313-7 et L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 à L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 343-11

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-3

L. 352-4 à L. 352-6

Application de plein droit

L. 352-7 et L. 352-8

L. 352-9

Application de plein droit