Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L364-1

Article L364-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre I | | | L. 310-1 | | | L. 311-1 et L. 311-2 | | | L. 312-1 A | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-1 | | |L. 312-1-1 et L. 312-2| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-3 | | | L. 312-3-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-4 à L. 312-6 | | | L. 313-1 à L. 313-5 | | | L. 313-7 et L. 313-8 | | | Au titre II | | | L. 320-1 | | | L. 321-1 à L. 323-2 | | | Au titre III | | | L. 330-1 | | | L. 331-2 | | | L. 332-1 et L. 332-2 | | | L. 333-1 et L. 333-2 | | | L. 333-3 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 333-4 et L. 333-5 | | | Au titre IV | | | L. 340-1 | | | L. 341-1 | | | L. 341-2 |La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive| | L. 341-3 à L. 341-7 | | | L. 342-1 |La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive| | L. 342-2 et L. 342-3 | | | L. 342-4 |La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive| |L. 342-5 à L. 342-7-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 342-8 | | | L. 342-9 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | | L. 342-10 | | |L. 342-11 et L. 342-12| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | |L. 342-13 à L. 342-14 | | | L. 342-15 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 342-16 et L. 342-17| La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | | L. 342-18 à L. 343-2 | | | L. 343-3 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | | L. 343-4 à L. 343-9 | | | L. 343-10 |La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive| | L. 343-11 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 | | Au titre V | | | L. 350-1 | | | L. 351-1 à L. 352-3 | | | L. 352-4 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 352-7 |La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive| | L. 352-8 | |


Historique des versions

Version 4

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 et L. 311-2

L. 312-1 A

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-1

L. 312-1-1 et L. 312-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-3

L. 312-3-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-4 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-5

L. 313-7 et L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 et L. 333-2

L. 333-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 333-4 et L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 L. 341-2

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 341-3 à L. 341-7

L. 342-1

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 342-2 et L. 342-3

L. 342-4

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 342-5 à L. 342-7-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-8

L. 342-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-10

L. 342-11 et L. 342-12

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-13 à L. 342-14

L. 342-15

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-16 et L. 342-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-18 à L. 343-2

L. 343-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 343-4 à L. 343-9

L. 343-10 La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 343-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-3

L. 352-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 352-7

La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L. 352-8

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 18 juillet 2025

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 et L. 311-2

L. 312-1 A

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-1

L. 312-1-1 et L. 312-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-3

L. 312-3-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-4 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-5

L. 313-7 et L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 et L. 333-2

L. 333-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 333-4 et L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 341-7

L. 342-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-2 et L. 342-3

L. 342-4

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-5 à L. 342-7-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-8

L. 342-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-10

L. 342-11 et L. 342-12

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-13 à L. 342-14

L. 342-15

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-16 et L. 342-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-18 à L. 343-2

L. 343-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 343-4 à L. 343-9

L. 343-10 et L. 343-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-3

L. 352-4

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 352-7

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 352-8

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des références législatives et mise à jour des plages d'articles

Résumé des changements Le tableau a été réorganisé pour préciser que certains articles du titre IV et du titre V sont désormais issus de la loi n°2023‑1059, en les listant individuellement plutôt qu’en un seul bloc.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-5

L. 313-7 et L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 à L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 341-7

L. 342-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-2 et L. 342-3

L. 342-4 à L. 342-7

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-8

L. 342-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-10

L. 342-11 et L. 342-12

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-13 à L. 342-15

L. 342-16 et L. 342-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-18 à L. 343-2

L. 343-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 343-4 à L. 343-9

L. 343-10 et L. 343-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-6

L. 352-7

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 352-8

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-5

L. 313-7 et L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 à L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 343-11

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-9