Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L363-1

Article L363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'entrée et de séjour aux étrangers à Saint-Martin

Résumé Il indique que les lois françaises sur l’entrée et le séjour des étrangers s’appliquent aussi à Saint‑Martin comme dans l’ordonnance du 16 décembre 2020, sauf exceptions précises.
Mots-clés : immigration territoires-d-outre-mer droit-francais

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre I | | | L. 310-1 | | | L. 311-1 et L. 311-2 | | | L. 312-1 A | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-1 | | |L. 312-1-1 et L. 312-2| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-3 | | | L. 312-3-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 312-4 à L. 312-6 | | | L. 313-1 à L. 313-8 | | | Au titre II | | | L. 320-1 | | | L. 321-1 à L. 323-2 | | | Au titre III | | | L. 330-1 | | | L. 331-2 | | | L. 332-1 et L. 332-2 | | | L. 333-1 et L. 333-2 | | | L. 333-3 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 333-4 et L. 333-5 | | | Au titre IV | | | L. 340-1 | | | L. 341-1 à L. 341-7 | | | L. 342-1 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 342-2 et L. 342-3 | | | L. 342-4 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 342-5 à L. 342-7-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | L. 342-8 | | | L. 342-9 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 342-10 | | |L. 342-11 et L. 342-12|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 342-13 à L. 342-14 | | | L. 342-15 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | |L. 342-16 et L. 342-17|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 342-18 à L. 343-2 | | | L. 343-3 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 343-4 à L. 343-9 | | |L. 343-10 et L. 343-11|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | Au titre V | | | L. 350-1 | | | L. 351-1 à L. 352-3 | | | L. 352-4 | Application de plein droit | | L. 352-7 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 352-8 | | | L. 352-9 | Application de plein droit |


Historique des versions

Version 3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 et L. 311-2

L. 312-1 A

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-1

L. 312-1-1 et L. 312-2

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-3

L. 312-3-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 312-4 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 et L. 333-2

L. 333-3

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 333-4 et L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 341-7

L. 342-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-2 et L. 342-3

L. 342-4

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-5 à L. 342-7-1

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-8

L. 342-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-10

L. 342-11 et L. 342-12

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-13 à L. 342-14

L. 342-15

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L. 342-16 et L. 342-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-18 à L. 343-2

L. 343-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 343-4 à L. 343-9

L. 343-10 et L. 343-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-3

L. 352-4

Application de plein droit

L. 352-7

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 352-8

L. 352-9

Application de plein droit

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référencement juridique des articles du Titre IV et mise à jour de l’article 352‑7

Résumé des changements La nouvelle version précise que plusieurs dispositions du Titre IV (articles 342–343) ainsi que l’article 352‑7 sont désormais régies par la loi n°2023‑1059, tandis qu’autres parties restent inchangées.

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 à L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 341-7

L. 342-1

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-2 et L. 342-3

L. 342-4 à L. 342-7

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-8

L. 342-9

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-10

L. 342-11 et L. 342-12

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-13 à L. 342-15

L. 342-16 et L. 342-17

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 342-18 à L. 343-2

L. 343-3

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 343-4 à L. 343-9

L. 343-10 et L. 343-11

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-3

L. 352-4 à L. 352-6

Application de plein droit

L. 352-7 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 352-8

L. 352-9

Application de plein droit

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

L. 310-1

L. 311-1 à L. 312-6

L. 313-1 à L. 313-8

Au titre II

L. 320-1

L. 321-1 à L. 323-2

Au titre III

L. 330-1

L. 331-2

L. 332-1 et L. 332-2

L. 333-1 à L. 333-5

Au titre IV

L. 340-1

L. 341-1 à L. 343-11

Au titre V

L. 350-1

L. 351-1 à L. 352-3

L. 352-4 à L. 352-6

Application de plein droit

L. 352-7 et L. 352-8

L. 352-9

Application de plein droit