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Chapitre II

REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

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Article L352-9

Procédure d'appel contre le refus d'entrée au titre de l'asile et conséquences de l'annulation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L352-8

Article L352-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exécution des décisions de refus d'entrée au titre de l'asile

Résumé Il faut attendre 48 heures ou une décision de justice pour expulser quelqu'un qui demande l'asile.

La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
Les dispositions du titre IV sont applicables.

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La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

Les dispositions du titre IV sont applicables.