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Section 1

Décision portant obligation de quitter le territoire français

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Article L251-3

Délai de départ volontaire pour les étrangers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L251-2

Article L251-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de l'obligation de quitter le territoire français pour les citoyens de l'Union européenne et leurs familles

Résumé Les Européens et leurs proches ne peuvent pas être expulsés s'ils ont le droit de vivre en France de manière permanente.

Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1.

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Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1.