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Chapitre VI

CONDITIONS DE CIRCULATION

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Article L237-1

Application des dispositions aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L236-1

Article L236-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du document de circulation pour étranger mineur

Résumé Un enfant étranger peut avoir un document de circulation s'il est le fils ou la fille d'un Européen ou d'un conjoint d'un Européen.

Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France qui est :
1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ;
2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1.
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.

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Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France qui est :

1° Un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou l'enfant à charge d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article ;

2° Un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1.

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.