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Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L152-1 — L152-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article L151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions en outre-mer

Résumé Les règles de ce livre s'appliquent en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des adaptations.

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Article L151-2

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Modification de l'article L. 141-2 pour les territoires d'outre-mer

Résumé L'article L. 141-2 ne mentionne plus le transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile pour les territoires d'outre-mer.

Pour l'application de l'article L. 141-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.

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Article L151-3

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Application du règlement général sur la protection des données à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon suit les mêmes règles de protection des données que la France métropolitaine.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.

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