Article L121-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Résumé Le chef de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est nommé par le président de la République après que deux ministres l'ont recommandé.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.
1 version